Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

Code de commerce · articles L151-4 à L151-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L151-4L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
  2. Art. L151-5L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les…
  3. Art. L151-6L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une…