Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

Code de commerce · articles L151-1 à L151-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : De l'information protégée

    Art. L151-1Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

  2. Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

    Art. L151-2Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
  3. Art. L151-3Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :

  4. Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

    Art. L151-4L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
  5. Art. L151-5L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les…
  6. Art. L151-6L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une…

  7. Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

    Art. L151-7Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords…
  8. Art. L151-8A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
  9. Art. L151-9A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :