Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

Code de commerce · articles L151-7 à L151-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L151-7Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords…
  2. Art. L151-8A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
  3. Art. L151-9A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :