Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.

Code de commerce · articles L221-1 à L221-17 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. L221-1Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
  2. Art. L221-2La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "…
  3. Art. L221-3Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
  4. Art. L221-4Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
  5. Art. L221-5Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
  6. Art. L221-6Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.
  7. Art. L221-7Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit…
  8. Art. L221-7-1Les articles L.
  9. Art. L221-8Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être…
  10. Art. L221-9Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L.
  11. Art. L221-11Les documents visés au premier alinéa de l'article L.
  12. Art. L221-12Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à…
  13. Art. L221-13Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
  14. Art. L221-14La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
  15. Art. L221-15La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.
  16. Art. L221-16Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à…
  17. Art. L221-17Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des…