Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.

Code de commerce · articles L222-1 à L222-12 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L222-1Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.
  2. Art. L222-2Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.
  3. Art. L222-3La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots :
  4. Art. L222-4Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :
  5. Art. L222-5Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts.
  6. Art. L222-6L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.
  7. Art. L222-7Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit…
  8. Art. L222-8I.
  9. Art. L222-9Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.
  10. Art. L222-10La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
  11. Art. L222-11En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la…
  12. Art. L222-12Les dispositions de l'article L.