Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.

Code de commerce · articles L225-258 à L225-270 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L225-258Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".
  2. Art. L225-259Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation…
  3. Art. L225-260Les actions de la société se composent :
  4. Art. L225-261Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié, constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre.
  5. Art. L225-262Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.
  6. Art. L225-263Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées générales de la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée générale…
  7. Art. L225-264Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix.
  8. Art. L225-265L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou…
  9. Art. L225-266En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants.
  10. Art. L225-267Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société…
  11. Art. L225-268Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.
  12. Art. L225-269En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement intégral des actions de capital.
  13. Art. L225-270I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à l'article L.