Section 8 : De la responsabilité civile.

Code de commerce · articles L225-249 à L225-257 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L225-249Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage…
  2. Art. L225-250L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L225-251Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions…
  4. Art. L225-252Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter…
  5. Art. L225-253Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par…
  6. Art. L225-254L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa…
  7. Art. L225-255En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation…
  8. Art. L225-256Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L.
  9. Art. L225-257Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.