Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

Code de commerce · articles L226-1 à L226-14 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. L226-1La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et…
  2. Art. L226-2Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts.
  3. Art. L226-3Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
  4. Art. L226-4L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.
  5. Art. L226-4-1La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les…
  6. Art. L226-5Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un…
  7. Art. L226-5-1Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L.
  8. Art. L226-6L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
  9. Art. L226-7Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
  10. Art. L226-8Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire.
  11. Art. L226-9Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société.
  12. Art. L226-9-1Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle…
  13. Art. L226-10Les dispositions des articles L.
  14. Art. L226-10-1Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L.
  15. Art. L226-11La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
  16. Art. L226-12Les dispositions des articles L.
  17. Art. L226-13Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
  18. Art. L226-14La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec…