Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

Code de commerce · articles L228-1 à L228-6-3 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. L228-1Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.
  2. Art. L228-2I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et…
  3. Art. L228-3S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à…
  4. Art. L228-3-1I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils…
  5. Art. L228-3-2L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L.
  6. Art. L228-3-3Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L.
  7. Art. L228-3-4Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.
  8. Art. L228-3-5Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L.
  9. Art. L228-3-6I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L.
  10. Art. L228-3-7Les articles L.
  11. Art. L228-4A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.
  12. Art. L228-5A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L.
  13. Art. L228-6Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont…
  14. Art. L228-6-1Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par…
  15. Art. L228-6-2Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture…
  16. Art. L228-6-3Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix…