Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de commerce · articles L228-29-8 à L228-29-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L228-29-8Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à…
  2. Art. L228-29-9Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L.
  3. Art. L228-29-10Pour le calcul des quotités prévues à l'article L.