Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Code de commerce · articles L228-29-8 à L228-35-11 · 20 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions générales. articles L228-29-8 à L228-29-10
- Sous-section 2 : Des certificats d'investissement. articles L228-30 à L228-35
- Sous-section 3 : Les actions de priorité. article L228-35-1
- Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. articles L228-35-2 à L228-35-11
02Articles
Les 20 articles
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. L228-29-8Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à…- Art. L228-29-9Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L.
- Art. L228-29-10Pour le calcul des quotités prévues à l'article L.
Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
Art. L228-30L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, l'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou…- Art. L228-31L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 %…
- Art. L228-32Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
- Art. L228-33En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises…
- Art. L228-34En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement de l'article L.
- Art. L228-35En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur…
Sous-section 3 : Les actions de priorité.
Art. L228-35-1Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions…Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Art. L228-35-2Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L.- Art. L228-35-3Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
- Art. L228-35-4Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation.
- Art. L228-35-5Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du…
- Art. L228-35-6Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L228-35-7En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires…
- Art. L228-35-8Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en…
- Art. L228-35-9Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.
- Art. L228-35-10Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre…
- Art. L228-35-11Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L.