Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Code de commerce · articles L228-35-2 à L228-35-11 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. L228-35-2Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L.
  2. Art. L228-35-3Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
  3. Art. L228-35-4Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation.
  4. Art. L228-35-5Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du…
  5. Art. L228-35-6Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  6. Art. L228-35-7En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires…
  7. Art. L228-35-8Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en…
  8. Art. L228-35-9Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.
  9. Art. L228-35-10Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre…
  10. Art. L228-35-11Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L.