Sous-section 1 : Des titres participatifs

Code de commerce · articles L228-36 à L228-37 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L228-36Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions…
  2. Art. L228-37L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L.