Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de commerce · articles L228-91 à L228-97 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L228-91Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
  2. Art. L228-92Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L.
  3. Art. L228-93Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital…
  4. Art. L228-94Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne…
  5. Art. L228-95Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. L228-97Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut…