Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires

Code de commerce · articles L22-10-31 à L22-10-48 · 21 articles

01Articles

Les 21 articles

  1. Art. L22-10-31Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire…
  2. Art. L22-10-32Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée…
  3. Art. L22-10-33Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux…
  4. Art. L22-10-34I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations…
  5. Art. L22-10-35Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale…
  6. Art. L22-10-36I.
  7. Art. L22-10-37Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L.
  8. Art. L22-10-38L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L.
  9. Art. L22-10-38-1Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou…
  10. Art. L22-10-39Outre les personnes mentionnées au I de l'article L.
  11. Art. L22-10-40Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.
  12. Art. L22-10-41Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de…
  13. Art. L22-10-42Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de…
  14. Art. L22-10-43Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L.
  15. Art. L22-10-43-1Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.
  16. Art. L22-10-44I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble…
  17. Art. L22-10-45Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L.
  18. Art. L22-10-46Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L.
  19. Art. L22-10-46-1I.-Sans préjudice de l'article L.
  20. Art. L22-10-47Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L.
  21. Art. L22-10-48I.