Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Code de commerce · articles L22-10-49 à L22-10-65 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital articles L22-10-49 à L22-10-55-1
- Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés articles L22-10-56 à L22-10-58
- Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites articles L22-10-59 à L22-10-60
- Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions articles L22-10-61 à L22-10-65
02Articles
Les 19 articles
Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
Art. L22-10-49Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.- Art. L22-10-50Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-51Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de…
- Art. L22-10-52Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-52-1Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L.
- Art. L22-10-53L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil…
- Art. L22-10-54Les dispositions des articles L.
- Art. L22-10-55Les rapports et formalités mentionnés aux articles L.
- Art. L22-10-55-1Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L.
Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Art. L22-10-56Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L.- Art. L22-10-57Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en…
- Art. L22-10-58Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes…
Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
Art. L22-10-59I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa…- Art. L22-10-60Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Art. L22-10-61L'article L.- Art. L22-10-62L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
- Art. L22-10-63L'article L.
- Art. L22-10-64Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
- Art. L22-10-65Les actions possédées en violation des articles L.