Sous-section 6 : De la dissolution

Code de commerce · articles L22-10-72 à L22-10-73 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L22-10-72Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés…
  2. Art. L22-10-73L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L.