Sous-section 5 : Du contrôle

Code de commerce · articles L22-10-66 à L22-10-71 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L22-10-66Pour application de l'article L.
  2. Art. L22-10-67L'action en justice mentionnée à l'article L.
  3. Art. L22-10-68Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de…
  4. Art. L22-10-69Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L.
  5. Art. L22-10-70L'action en justice mentionnée à l'article L.
  6. Art. L22-10-71Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L.