Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité

Code de commerce · articles L232-1 à L232-6-4 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L232-1I.
  2. Art. L232-1-1Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
  3. Art. L232-2Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature…
  4. Art. L232-3Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L.
  5. Art. L232-4Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L.
  6. Art. L232-5Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L.
  7. Art. L232-6I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L.
  8. Art. L232-6-1I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une…
  9. Art. L232-6-2I.
  10. Art. L232-6-3I.
  11. Art. L232-6-4I.