Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne

Code de commerce · article L232-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L232-7Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables…