Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Code de commerce · articles L233-32 à L233-40 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L233-32I.
- Art. L233-33I.
- Art. L233-34Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions…
- Art. L233-35Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004…
- Art. L233-36Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004…
- Art. L233-37Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés…
- Art. L233-38Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés…
- Art. L233-39Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs…
- Art. L233-40Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L.