Section 4 : Des participations réciproques

Code de commerce · articles L233-29 à L233-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L233-29Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %.
  2. Art. L233-30Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par…
  3. Art. L233-31Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces…