Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Code de commerce · articles L236-1 à L236-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L236-1Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
- Art. L236-2Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
- Art. L236-2-1La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité…
- Art. L236-3I.
- Art. L236-4La fusion prend effet :
- Art. L236-5Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L236-6Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
- Art. L236-7Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.