Section 1 : De la fusion

Code de commerce · articles L236-1 à L236-17 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

    Art. L236-1Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
  2. Art. L236-2Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
  3. Art. L236-2-1La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité…
  4. Art. L236-3I.
  5. Art. L236-4La fusion prend effet :
  6. Art. L236-5Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  7. Art. L236-6Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
  8. Art. L236-7Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

  9. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

    Art. L236-8Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont…
  10. Art. L236-9I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
  11. Art. L236-10I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par…
  12. Art. L236-11Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions…
  13. Art. L236-12Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des…
  14. Art. L236-13Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
  15. Art. L236-14Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
  16. Art. L236-15La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
  17. Art. L236-16Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.
  18. Art. L236-17Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y…