Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Code de commerce · articles L242-1 à L242-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L242-1Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures…
  2. Art. L242-2Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
  3. Art. L242-3Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
  4. Art. L242-5Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions…