Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

Code de commerce · articles L242-6 à L242-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L242-6Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :
  2. Art. L242-8Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir…