Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Code de commerce · articles L242-9 à L242-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L242-9Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :
  2. Art. L242-10Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes…