Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

Code de commerce · articles L242-17 à L242-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L242-17Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital…
  2. Art. L242-20Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer…
  3. Art. L242-21Les dispositions des articles L.