Sous-section 3 : De la réduction du capital

Code de commerce · articles L242-23 à L242-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L242-23Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
  2. Art. L242-24Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de…