Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Code de commerce · articles L247-1 à L247-9 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

    Art. L247-1I.
  2. Art. L247-2I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les…
  3. Art. L247-3Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux…

  4. Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

    Art. L247-5Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.
  5. Art. L247-7Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :
  6. Art. L247-8Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :

  7. Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

    Art. L247-9Les peines prévues par les articles L.