Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation

Code de commerce · articles L247-5 à L247-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L247-5Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction d'exercer les fonctions de liquidateur.
  2. Art. L247-7Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de :
  3. Art. L247-8Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :