Section 1 : Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées

Code de commerce · articles L247-1 à L247-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L247-1I.
  2. Art. L247-2I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les…
  3. Art. L247-3Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux…