Section 1 : Les conditions générales de vente

Code de commerce · articles L441-1 à L441-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L441-1I.
  2. Art. L441-1-1I.
  3. Art. L441-1-2I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres…
  4. Art. L441-2Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L.