Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Code de commerce · articles L441-3 à L441-8 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conventions écrites articles L441-3 à L441-7
- Sous-section 2 : Clause de renégociation article L441-8
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Conventions écrites
Art. L441-3I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L.- Art. L441-3-1I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L.
- Art. L441-4I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L.
- Art. L441-5Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L.
- Art. L441-6Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L441-7I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur…
Sous-section 2 : Clause de renégociation
Art. L441-8I.