Sous-section 1 : Conventions écrites

Code de commerce · articles L441-3 à L441-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L441-3I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L.
  2. Art. L441-3-1I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L.
  3. Art. L441-4I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L.
  4. Art. L441-5Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L.
  5. Art. L441-6Tout manquement aux dispositions des articles L.
  6. Art. L441-7I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur…