Section 2 : Des effets de la responsabilité

Code de commerce · articles L481-8 à L481-14 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : La réparation du préjudice

    Art. L481-8Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la…

  2. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions › Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables

    Art. L481-9Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
  3. Art. L481-10Par dérogation à l'article L.
  4. Art. L481-11La personne mentionnée à l'article L.
  5. Art. L481-12Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L.

  6. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions › Paragraphe 2 : L'incidence des transactions

    Art. L481-13La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part…
  7. Art. L481-14Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les…