Section 1 : Des conditions de la responsabilité

Code de commerce · articles L481-1 à L481-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L481-1Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L.
  2. Art. L481-2Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
  3. Art. L481-3Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
  4. Art. L481-4L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion…
  5. Art. L481-5L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
  6. Art. L481-6Les règles de preuve prévues aux articles L.
  7. Art. L481-7Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.