Section 10 : Du rechange.

Code de commerce · articles L511-62 à L511-64 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L511-62Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au…
  2. Art. L511-63Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit :
  3. Art. L511-64Les rechanges ne peuvent être cumulés.