Section 11 : De l'intervention.

Code de commerce · articles L511-65 à L511-71 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Art. L511-65Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.

  2. Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention.

    Art. L511-66L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance au porteur d'une lettre de change acceptable.

  3. Sous-section 2 : Du paiement par intervention.

    Art. L511-67Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
  4. Art. L511-68Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin…
  5. Art. L511-69Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
  6. Art. L511-70Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait.
  7. Art. L511-71Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de…