Section 9 : Des protêts

Code de commerce · articles L511-52 à L511-61 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Des formes

    Art. L511-52Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.
  2. Art. L511-53L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la…
  3. Art. L511-54Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L.
  4. Art. L511-55Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts.

  5. Sous-section 2 : De la publicité.

    Art. L511-56Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de…
  6. Art. L511-57Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant…
  7. Art. L511-58Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de…
  8. Art. L511-59Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.
  9. Art. L511-60Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.

  10. Sous-section 3 : De la prorogation des délais.

    Art. L511-61Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en…