Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies.

Code de commerce · articles L511-72 à L511-76 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.

    Art. L511-72La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.
  2. Art. L511-73Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.
  3. Art. L511-74Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve.

  4. Sous-section 2 : Des copies.

    Art. L511-75Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
  5. Art. L511-76La copie doit désigner le détenteur du titre original.