Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.

Code de commerce · articles L511-72 à L511-74 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L511-72La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.
  2. Art. L511-73Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires.
  3. Art. L511-74Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve.