Sous-section 1 : Des formes

Code de commerce · articles L511-52 à L511-55 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L511-52Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.
  2. Art. L511-53L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la…
  3. Art. L511-54Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L.
  4. Art. L511-55Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts.