Sous-section 2 : De la publicité.

Code de commerce · articles L511-56 à L511-60 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L511-56Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de…
  2. Art. L511-57Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant…
  3. Art. L511-58Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de…
  4. Art. L511-59Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.
  5. Art. L511-60Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.