Sous-section 3 : De la prorogation des délais.

Code de commerce · article L511-61 · 1 article

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L’article

  1. Art. L511-61Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en…