Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce · articles L526-22 à L526-26 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L526-22L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
- Art. L526-23La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L526-24Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres…
- Art. L526-25L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L526-26La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.