Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Code de commerce · articles L526-27 à L526-31 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L526-27L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de…
  2. Art. L526-28Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai…
  3. Art. L526-29Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :
  4. Art. L526-30A peine de nullité du transfert prévu à l'article L.
  5. Art. L526-31Sous réserve des articles L.