Section 1 : De la vérification des créances.
Code de commerce · articles L625-1 à L625-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L625-1Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.
- Art. L625-2Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L.
- Art. L625-3Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission…
- Art. L625-4Lorsque les institutions mentionnées à l'article L.
- Art. L625-5Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L.
- Art. L625-6Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé…