Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.

Code de commerce · articles L625-1 à L625-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : De la vérification des créances.

    Art. L625-1Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.
  2. Art. L625-2Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L.
  3. Art. L625-3Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission…
  4. Art. L625-4Lorsque les institutions mentionnées à l'article L.
  5. Art. L625-5Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L.
  6. Art. L625-6Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé…

  7. Section 2 : Du privilège des salariés.

    Art. L625-7Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :
  8. Art. L625-8Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L.

  9. Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.

    Art. L625-9Sans préjudice des règles fixées aux articles L.