Section 2 : Du privilège des salariés.

Code de commerce · articles L625-7 à L625-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L625-7Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde :
  2. Art. L625-8Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L.